Le Conciliateur de Justice
A La Rochefoucauld
Conciliateur de justice
Mr Roger Bussière
Permanences
une fois par mois - Les dates ne sont pas fixées à l'avance. Vous devez vous renseigner auprès du secrétariat de la mairie.
Tel : 05 45 62 02 61
Son Rôle
Il facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut intervenir entre :
- consommateur et professionnel
- fournisseur et client
- propriétaire et locataire
- locataires entre eux
Il peut également être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.