ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE INONDATIONS 2023
- Par muriellegarnaud
- Le 25/02/2024
L'arrêté n° IOME2403657A portant reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle est paru au Journal Officiel du 23 février 2024.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049184269
L'ensemble des documents administratifs ayant conduit à l'adoption de cette décision, et notamment les rapports d'expertise techniques réalisés, sont communicables aux sinistrés concernés sur demande auprès du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à l'adresse suivante: pref-sidpc16@charente.gouv.fr.