INFORMATION AUX ADMINISTRÉS

– Procédure de de demande de modification des limites communales –

Vous trouverez ci-dessous l’arrêté préfectoral instituant une commission de consultation qui sera appelée à donner un avis sur la procédure en cours et porte convocation des électeurs du bureau 4 de la commune (uniquement les électeurs de Saint-Projet Saint Constant comme le veut la procédure).

Le 29 juin et le 6 juillet les électeurs de St Projet devront donc choisir leurs représentants dans cette commission qui sera réunie une seule fois pour donner un avis. Cet arrêté indique les modalités de vote et de candidature.

Pour rappel ce sera ensuite au Conseil Municipal et au Conseil Départemental de donner un avis avant la décision du représentant de l’État.